sep
01
2015

Le Président Paul Kagame signe une loi mettant en place une commission chargée de la révision constitutionnelle

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Photo d'archives

Le Président de la République Paul Kagame signe une loi portant création de la Commission d’appui au Parlement pour la révision de la constitution de la République du 04 Juin 2003. Cette loi, publiée dans le journal officiel no 35 du 31 Août 2015, désigne aussi la formation et les responsabilités de ladite commission.
Cette commission qui est attachée au Parlement, Chambre des Députés, aura pour attributions de :
analyser les points de vue du peuple rwandais sur la révision de la Constitution en vue d’une meilleure reformulation des dispositions devant faire l’objet de révision; mener des recherches approfondies sur la Constitution en vue d’identifier les dispositions devant faire l’objet de la révision et d’en examiner les modalités de révision; initier l’avant-projet de la révision de la Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée à ce jour et le transmettre à la Chambre des Députés ; rédiger le rapport sur toutes les activités réalisées par la Commission et le soumettre au Parlement, les deux Chambres; remplir toutes autres fonctions liées à la révision de la Constitution lui assignées par l’organe auquel elle est attachée.
Dans le but d'accomplir ses devoirs, la commission mise en place possède le plein droit de convoquer dans ses réunions n'importe quelle organisation; qu'elle soit gouvernementale ou privée, à un fonctionnaire de l’Etat ou à un employé privé de fournir des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ou de participer à ses réunions.
Les Commissaires ont un mandat de quatre mois renouvelable par Arrêté Présidentiel.

Adeline Umutoni, Radio Isango Star

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