jui
30
2015

Procès Parti des Verts vs Etat rwandais : Compétence de la Cour suprême mise en doute

Ce 29 juillet 2015, la Cour Suprême a fait comparaître le président du Parti Ecologiste rwandais (DGPR/Democratic Green Party of Rwanda), Dr Frank Habineza dans son procès contre l’Etat rwandais. Cette séance de procès examinait la plainte du Parti écologiste qui trouve que le Gouvernement n’a pas le droit de procéder à l’amendement de l’article 101 de la Constitution rwandaise.

Le Parti écologiste a demandé à la Cour Suprême d’ordonner la cessation de toute activité politique entreprise par les pouvoirs publics et vue comme une procédure légale préparatoire à la révision de cette Constitution.

Cette plainte du DGPR a été lue par le Juge-Président de la Cour , Prof Sam Rugege, à l’ouverture de la séance de procès de ce mercredi 28 juillet. Elle est libellée comme suit :
"Ordonner au Parlement rwandais de ne pas amender l’article 101 de la Constitution,confirmer qu’il n’y a aucun besoin de référendum pour ceux qui souhaitent changer la clause des mandats présidentiels limités, confirmer que l’article 193 de la Constitution du pays ne permet pas l’amendement de l’article 101, Confirmer que l’article 101 de la Constitution est inchangeable par le référendum, confirmer que le mandate présidentiel décrit par l’article 193 n’a rien à voir avec le nombre de mandats légaux du Président de la République qu’au contraire il y est fait allusion à l’écourtement ou l’allongement de la période que doit durer le mandat, expliquer profondément le prescrit des articles 101 et 193 de la Constitution du Rwanda".

Lui étant donné l’occasion de s’exprimer, la partie accusatrice, le DGPR, a dit avoir adressé sa plainte à la Cour Suprême en l’absence d’une Cour particulière chargée de veiller au respect de la Constitution rwandaise, responsabilité qui est impartie au Président de la République rwandaise.

En effet, l’article 98 de ladite Constitution a été lu. Il prescrit qu’en cas de violation de la Constitution par le Président de la République, seule la Cour Suprême est compétente pour le juger.

“C’est pourquoi nous avons porté plainte à la Cour Suprême après avoir constaté que les officiels gouvernementaux aient violé cette Constitution et qu’ils aient encouragé les citoyens dans cette voie de l’amendement de l’article 101 de cette Constitution”, a dit la partie accusatrice qui fonde son accusation sur les photos et les discours des ministres, députés et autres dirigeants du pays.

Le Conseil de la défense de la partie défenderesse, le Gouvernement rwandais, est intervenu pour montrer que cette Cour n’est pas compétente d’ordonner l’arrêt de la procédure légale en cours d’amendement de la Constitution passant par différentes étapes menant au référendum populaire à ce sujet.

Me Epimaque Rubango, l’un des trois avocats du Conseil de défense pour le compte du Gouvernement rwandais dans cette affaire, a pris la parole pour montrer que la procédure d’accusation du DGPR est viciée.

“Il fallait que la partie accusatrice, le DGPR, se présente devant le Parlement rwandais pour défendre sa plainte autant que le prescrit la loi. La Cour Suprême devait ainsi venir le soutenir en lui prodiguant des conseils utiles”, a-t-il dit Me Rubango.

Le débat s’est poursuivi dans cette orientation. La parole a été prise par le Président du Parti, Dr Frank Habineza. Celui-ci a indiqué s’être présenté à la Commission Parlementaire des Pétitions. Il dit qu’il a constaté qu’elle était partiale dans la mesure où les plus de trois millions de pétitionnaires favorables à l’amendement de la Constitutions étaient les bienvenues par les membres du Parlement mais que le DGPR n’a pas été reçu ne fut ce que par le plus petit des députés.

Dr Habineza a dit qu’au vu des discours officiels de certains députés qui ne cachaient pas leur tendance au changement de la Constitution, traitant ceux qui en sont opposés de mauvais joueurs, d’autres déclarant que la pétition du DGPR n’est pas recevable, il n’a plus reparu au Parlement.

Le DGPR interprète le fait que les élus du peuple descendus sur terrain à son écoute pour vérifier si réellement le peuple veut le changement de la constitution et si oui quelle procédure légale à adopter, aient dansé de joie avec les citoyens qui tous avaient approuvé massivement le changement de la Constitution sans même une seule voix dissonante, que cela est un signe qui montre la partialité des élus qui ne peuvent que suivre les avis et aspirations de ceux qui les ont élus.

La parole a alors été donnée au Conseil de la défense qui n’a trouvé aucune raison de traîner en justice leur client, le Gouvernement rwandais, qu’être à l’écoute de ses gouvernés ne peut en aucun cas être un erreur.
L’Avocat de l’accusation, Me Antoinette Mukamusoni, a justifié l’acte d’accusation contre le Gouvernement rwandais parce que, a-t-elle dit, cette champagne pour l’amendement de la Constitution a été initié par le législateur et les officiels gouvernementaux des hauts cercles du pays pour être repris en chœur par les citoyens.

Pour ce faire, cette avocate a demandé à la Cour Suprême, qu’au cas où elle serait jugée incompétente de connaître un tel procès, qu’elle oriente la partie accusatrice vers une cour de justice habilitée et compétente.

Elle a demandé en outre que la Cour Suprême conseille au Parlement, les deux chambres, d’arrêter toutes les activités menant à la procédure légale du référendum sur l’amendement de la Constitution du pays.

La Cour , à la fin des débats du jour, a conclu qu’elle va examiner et décider ou non de sa compétence à continuer les débats du procès, qu’elle va rendre les conclusions de sa délibération le 9 septembre 2015 à 09.00.

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